EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2017

OBJET : oBTENTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX A LA SALLE DES SPORTS par la création de tribunes, d’un foyer associatif, d’un vestiaire pour arbitres, et accessibilité PMR.

Par délibération du 20 mars 2017, la Communauté de Communes de LACQ-ORTHEZ a attribué un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 93155 € à la commune dans le cadre du marché de :

TRAVAUX A LA SALLE DES SPORTS par création de tribunes, d’un foyer associatif, d’un vestiaire pour arbitres, et accessibilité PMR.

Il convient au conseil municipal d’approuver l’attribution de ce fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 

  • APPROUVE l’attribution du fonds de concours pour les travaux à la salle des sports par la création de tribunes, d’un foyer associatif, d’un vestiaire pour arbitres, et accessibilité PMR d’un montant prévisionnel de 93.155 €.

  

OBJET : approbation du compte administratif 2016

Il est demandé à M. Régis VOIVRET, 1er adjoint, de faire procéder l’assemblée au vote du Compte administratif 2016 établi par le Maire.

 

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Régis VOIVRET, à l’unanimité vote le Compte Administratif de l’exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses            Prévu :                                488 017,00

Réalisé :                           224 203,17

Reste à réaliser :             130 000,00

Recettes              Prévu :                                488 017,00

Réalisé :                          387 367,60

Reste à réaliser :             47 247,00

Fonctionnement

Dépenses            Prévu :                                311 388,00

Réalisé :                           179 557,52

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                311 388,00

Réalisé :                           310 965,06

Reste à réaliser :             0,00

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement :                                            163 164,43

Fonctionnement :                                           131 407,54

Résultat global :                                             294 571,97

 

 

Objet : affectation des résultats année 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 le 05/04/2017

Considérant      qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant              sur  l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Constatant         que le compte administratif fait apparaître :

 

– un excédent de fonctionnement de :                                 30 353,67

– un excédent reporté de :                                                 101 053,87

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :             131 407,54

– un excédent d’investissement de :                                     163 164,43

– un déficit des restes à réaliser de :                                      82 753,00

Soit un excédent de financement de :                                    80 411,43

 

DÉCIDE              d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

 

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCÉDENT                               131 407,54

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                      0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)                                        131 407,54

———————

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT          163 164,43

 

OBJET : vote des taxes locales directes 2017

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017

Le Conseil Municipal,

considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 98664 euros,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE     les taux d’imposition pour l’année 2017comme suit :

 

Taxes

 

Taux de l’année 2016 Taux votés en 2017 Bases 2017

Produits 2017

Taxe d’habitation 11,68 % 8,31 % 409 900 34 063
Foncier bâti

 

21,01 % 21,00 % 250 500 52 605
Foncier Non Bâti 48,47 % 34,47 % 34 800 11 996
                                                                                                                                 TOTAL : 98 664

 

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire,

 

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2017

 

Investissement

Dépenses            :              216 037,00

Recettes              :              298 790,00

Fonctionnement

Dépenses            :              342 488,00

Recettes              :              342 488,00

 

 

Pour rappel, total budget :

 

Investissement

Dépenses            :              346 037,00        (dont 130 000,00 de RAR)

Recettes              :              346 037,00        (dont 47 247,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses            :              342 488,00        (dont 0,00 de RAR)

Recettes              :              342 488,00        (dont 0,00 de RAR)

 

 

OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT MISE EN PLACE DU RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L’EXPERTISE ET À L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 5 décembre 2012 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l’organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle règlementation.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

  •  les personnels bénéficiaires,
  • la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
  • le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités,
  • les critères de modulation du régime indemnitaire,
  • la périodicité de versement.
  • Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
    • éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
    • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
    • susciter l’engagement des collaborateurs.
    •      De prendre en compte le niveau des différents postes en fonctions de trois critères réglementaires : encadrement, expertise et sujétions.
    • Les primes et indemnités pourront être versées :
    • Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des rédacteurs

 

1 – BENEFICIAIRES

  • aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

 

2 – L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

  • encadrement, coordination, pilotage, conception
  • technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions
  • sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de son environnement professionnelÀ chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

 

  • 4 pour les catégories A
  • 3 pour les catégories B
  • 2 pour les catégories CLes montants figurant dans le tableau ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction et pour un agent à temps complet seraient compris entre 0 et le montant maximums figurant le tableau ci-dessous : FILIERE ADMINISTRATIVE

 

  • Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE – Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe B3 Secrétaire de mairie 10 000 1200 11 200

 

Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n’ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenus jusqu’à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.

 

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

        • en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
        • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
        • au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
        • Tous les ans pour être en lien avec l’entretien professionnel.

3 – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.Seront appréciés notamment :

        • la valeur professionnelle de l’agent
        • son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
        • son sens du service public
        • sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
        • la connaissance de son domaine d’intervention
        • sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe
        • son implication dans les projets du service
        • sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
        • l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.Il sera versé selon les résultats de l’entretien professionnel.Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B.Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

a.            LA PERIODICITE DE VERSEMENT La part fonctionnelle « IFSE » de la prime sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. La part liée à la manière de servir « CIA » sera versée en deux fractions (juin et décembre).

b.           MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

  • Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
      • Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

 

    • de congés annuels
    • de congés de maternité, de paternité, d’adoption
    • de congés pour accident de service et maladie professionnelle
    • d’autorisations spéciales d’absence,
    • de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
    • de temps partiel thérapeutique
    • de congé de maladie ordinaire
    • de congé de longue maladie
    • de congé de grave maladie
    • de congé de longue duréeDurant les périodes de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part « IFSE » serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
  • de congé de formation professionnelle
  • de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire

c.            MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

d.           ATTRIBUTION INDIVIDUELLELes attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.L’arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l’année.L’arrêté d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise a une validité annuelle.

e.            CUMULS

  • Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
  • Le RIFSEEP est cumulable avec :
  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)
  • La Nouvelle Bonification Indiciaire
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail …)

f.             MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 13 février 2017 et après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

ADOPTE            les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

– le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

– le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

– l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe puisque le régime indemnitaire est mis en place pour les rédacteurs territoriaux uniquement (et non pour les adjoints administratifs),

– l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique territoriale.

– adopte les propositions du Maire relatives aux conditions de modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés dans la présente délibération.

 

ABROGE            partiellement la délibération en date du 5 décembre 2012 relative au régime indemnitaire applicable au personnel, sauf pour les dispositions relatives à la filière technique.

 

PRECISE            – que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017.

– que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

 

Questions diverses

Cercle bleu à association loi 1901 sise à Monein , Partenaire Sécurité Routière du Ministère de l’Intérieur (C.M. NOR INTD 0500028C), le Cercle bleu contribue à élever le sens civique des conducteurs et de la population.

Au vu des explications de Monsieur le Maire et compte tenu que l’association offre le panneau à la municipalité de MESPLEDE, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la démarche de mise en place d’un panneau Cercle bleu sur la commune.

 

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2017

 

1- Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit donc que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de ladite loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Le texte dispose néanmoins que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est- à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. La loi contient une clause de revoyure.

En effet, celle-ci précise que si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale et qu’en s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable.

 Pour que la mise en place d’un PLUI soit une réussite et donc un outil de progrès et de développement du territoire il doit être accepté par la population et par les élus. Un travail de pédagogie, une politique d’urbanisme avec des objectifs clairs doivent être mise en place par l’intercommunalité pour atteindre cette volonté. 

Sur le territoire de la CCLO les conséquences en perte de surface constructibles vont être très importantes et la façon de penser l’urbanisme des communes va être complètement modifié.

 Considérant que :

  •  La mise en place du PLUI n’a pas fait l’objet d’une préparation pédagogique suffisante, tant envers les élus qu’envers la population,
  • La charte de gouvernance concernant l’élaboration du PLUi et les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres qui doivent être impérativement et préalablement définies avant de s’engager dans la démarche, ne le sont pas,
  • Les avantages dus au transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité (Éviter la caducité des POS, éviter la grenellisation des PLU, éviter les litiges juridiques en cas de non-grenellisation des PLU, etc.) sont caducs par manque d’anticipation,
  • Aucun objectif clair sur l’urbanisme intercommunal n’a été présenté hormis le PLH mais qui ne traite nullement des aspects historiques, architecturaux… propres à chaque commune,
  • Toutes les communes de la CCLO ayant fait le choix de mettre à jour leurs documents d’urbanisme pour organiser leur territoire, n’ont pu finir ce travail.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents estime que dans ce contexte et à ce jour, le transfert de compétence en matière de PLU n’est pas opportun.

 

 – S’OPPOSE au transfert automatique de compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017 à la Communauté de commune de LACQ ORTHEZ ;

  

2- DEMANDES DE SUBVENTIONS :

A l’unanimité, le conseil municipal reporte pour le Budget Primitif 2017 les mêmes montants attribués aux associations prévues au BP 2016.

Cependant avec les contraintes budgétaires extrêmement serrées en 2017, et années suivantes.., le conseil municipal a décidé à l’unanimité de n’accorder aucune nouvelle subvention.

Un courrier rédigé dans ce sens sera adressé aux différentes demandes.

 

3- Société DIAMENTO : distributeur automatique de baguettes de pains et viennoiseries).

 

 

Le conseil municipal est plutôt favorable à l’installation d’un distributeur automatique de baguettes de pains et viennoiseries et charge Monsieur le Maire de prendre contact avec la société DIAMENTO pour demander de plus amples informations concernant le projet. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de contacter les boulangers susceptibles d’êtres intéressés.

 

4- Acquisition d’un nouvel ordinateur pour le secrétariat.

 

 

Le Maire expose que les conditions de travail de la secrétaire de mairie sont devenues difficiles par le fait que le matériel informatique vieillissant devient insuffisant au vue des transmissions des différents documents sous la forme dématérialisée et que le poste de travail donne des signes de faiblesse.

Le conseil municipal charge Monsieur Régis VOIVRET, 1er adjoint, de demander plusieurs devis auprès de sociétés spécialisées afin de remplacer l’unité centrale du PC secrétariat.

5- Vente CACHELIEVRE/RODRIGUES :

Après en avoir débattu et suite à l’exposé du Maire, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence concernant la vente d’un terrain appartenant à M. et Mme CACHELIÈVRE.

6- PCS : (Plan Communal de Sauvegarde) :

Un courrier d’information accompagné des documents destinés à la population sera adressé à chaque foyer de MESPLEDE.

 

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2016

Objet : attribution des marchés de travaux pour la création des tribunes et d’un foyer associatif à la salle des sports et autorisation au mairie pour signer les marchés.

Le Maire expose qu’en application de l’article 28 du Code des marchés publics, il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d’extension de la salle des sports pour la création des tribunes et d’un foyer associatif et la mise à accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite des sanitaires et des vestiaires.

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer les marchés à :

ENTREPRISES LOT MONTANT

SOMAC (LAA-MONDRANS) LOT 1 – TERRASSEMENT-GROS-ŒUVRE PAREMENTS FACADE 132 098,89 €HT 158 518,67 €TTC

GUIRESSE (ORTHEZ) LOT 2 – CHARPENTE BOIS-COUVERTURE 35 150,25 €HT 42 180,30 €TTC

SOCAME (ORTHEZ) LOT 3 – MENUISERIES-EQUIPEMENTS 14 160,00 €HT 16 992,00 €TTC

LOUSTAU (LAGOR) LOT 4 – PLATRERIE-ISOLATION-FAUX-PLAFONDS 9 133 ,50 €HT 10 960,20 €TTC

SPEM (PARDIES) LOT 5 – PLOMBERIE-CLIMATISATION-VMC-SECURITE INCENDIE 11 574,68 €HT 13 889,62 €TTC

INEO(LACQ) LOT 6 – ELECTRICITE 7 355,48 €HT 8 826,58 €TTC

PEYROU (ABIDOS) LOT 7 – PEINTURE 10 997,29 €HT 13 196,75 €TTC

LESCA (TARTAS) LOT 8 – CARRELAGE 3 949,20 €HT 4 739,04 €TTC

TOTAUX 224 419,29 €HT 269 303,15 €TTC

Il invite l’assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues et le dossier d’analyse.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention

AUTORISE  :

> le Maire à signer les marchés avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

 

Objet : réalisation de deux emprunts 

Le Conseil Municipal a prévu sur l’année 2016 la réalisation du projet relatif d’extension de la salle des sports pour la création des tribunes et d’un foyer associatif et la mise à accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite des sanitaires et des vestiaires.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de réaliser deux prêts prévu au BP 2016 dans le but de financer ce projet.

Après en avoir délibéré, Pour : 9,  Abstentions : 2,  le Conseil Municipal décide :

De souscrire un emprunt d’une durée de 8 ans auprès du CREDIT MUTUEL MIDI AQUITAINE :

Montant : 85 000€

Remboursement annuel

Taux fixe : 0,90%

Frais : 150 €

De souscrire d’une durée de 2 ans auprès du CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE en vue du versement des subventions et du FCTVA :

Montant : 196 000€

Remboursement : capital in fine avec arrêté et remboursement intérêts trimestriel

Taux fixe : 0,70%

Frais : 196€

D’autoriser le Maire à signer les contrats de prêt.

 

Objet : ELECTRIFICATION RURALE – Programme « FACE AB (extension aérienne) 2016 »- approbation du projet de financement de la part communale –affaire 16EX031 ALIMENTATION BTA BELLENGER P.13 « CONDOU ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT d’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Alimentation BT de la propriété de Caroline BELLENGER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale  » FACE AB (Extension aérienne) 2016 « , propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

– DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d’ENERGIE, de l’exécution des travaux.

– APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

– montant des travaux T.T.C 6 606,11 €

–  assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre et imprévus 660,61 €

–  frais de gestion du SDEPA 275,25 €

TOTAL 7 541,97 €

– APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

– participation FACE 4 844,48 €

– T.V.A. préfinancée par SDEPA 1 211,12 €

– participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 211,12 €

– participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 275,25 €

TOTAL 7 541,97 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

– ACCEPTE  l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

– TRANSMET  la présente délibération au contrôle de légalité.

— Monsieur le Maire rappelle que la part communale (1221,12€) sera remboursement par Madame BELLENGER Caroline

 

QUESTIONS DIVERSES

Permis de construire modificatif pour les travaux de la salle des Sports 15X1007 M1 (modification de façades et de structures). Après avoir visualisé les différentes solutions quant aux façades proposées par l’architecte, l’assemblée retient la photo 2A. un permis de construire modificatif sera déposé par l’architecte.

Circuits de quads : un dossier de présentation doit être déposé par les demandeurs afin de pour étudier cette demande.

Acquisition d’un nouvel aspirateur : Nicole SANCHEZ est chargée d’effectuer cet achat pour le compte de la commune.