EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2017

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MESPLEDE et Abrogation de la carte communale de la Commune de MESPLEDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération du 25 juillet 2013, il a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

La loi Grenelle, la loi sur l’agriculture et la loi Alur ont remis en question la réflexion sur l’aménagement du village. Ainsi Monsieur le Maire rappelle et insiste sur le fait qu’il n’existe pas de droits acquis au maintien d’une constructibilité et que cela a été affirmé par la jurisprudence. Aussi, afin de répondre aux nouvelles contraintes en urbanisme, et, en premier lieu, la modération de la consommation de l’espace, il a été nécessaire de faire table rase de l’ancienne réglementation de la carte communale et de définir un parti d’aménagement pour ce premier P.L.U.

Monsieur le Maire détaille les étapes de la procédure lancée par la délibération du 25 juillet 2013 :

  • une délibération du 21 octobre 2015 a pris acte du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
  • une délibération du 3 février 2016 a souligné la volonté du conseil municipal de rédiger un règlement de PLU conforme aux dispositions de la loi Alur ;
  • une délibération du 17 novembre 2016 a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme;
  • une période de consultation des services a suivi cet arrêt et ceux-ci ont émis des remarques, ont demandé des modifications, ou validé le dossier, et notamment :
  • la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis lors de sa séance du 30 janvier 2017 ;
  • l’Etat en date du 16 février 2017 ;
  • l’Autorité Environnementale a émis un avis en date du 20 février 2017 ;
  • la Chambre d’Agriculture a émis un avis en date du 20 février 2017 ;

Ces précisions données, Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique, suivi par Monsieur LEGRAND, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, a eu lieu du 5 avril au 5 mai 2017 sur l’abrogation de la carte communale et sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme comprenant notamment l’évaluation environnementale et les avis des services consultés;

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Commissaire – Enquêteur a remis son rapport favorable définitif en date du 30 mai 2017 ; ce rapport favorable et annexé au dossier de PLU est assorti des recommandations et réserves suivantes :

  • Recommandations :
  • Que le classement des zones humides identifiées en Np soit bien réalisé afin de renforcer la protection règlementaire des zones humides,
  • Que la commune revoit sa position sur le déclassement des parcelles B 551 et B 96 de N en UB et étudie la possibilité de définir plus précisément les limites de la zone NATURA 2000 dans ce secteur,
  • De valider avec le demandeur le choix de déclasser une des zones AL en A,
  • Que soit ajouté, dans les indicateurs, un indicateur de suivi de la population et un indicateur de suivi de la création de logements et que la fréquence d’analyse soit réduite de 9 à 3 ans pour tous les indicateurs,
  • Que le règlement « ALURisé » soit rendu plus appréhendable avec, par exemple, un sommaire détaillé,
  • Que les erreurs ou omissions relevées par les PPA soient corrigées,
  • Réserves :
  • Reclasser les zones 2AU du quartier Joulieu en zone agricole,
  • Classer les deux zones NL du Bourg en zone U avec une protection au titre des espaces patrimoniaux (article L123.1.5.III.2 – patrimoine paysager et cônes de vue).
  • Dans le cadre de cette discussion au sein du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose, que les modifications suivantes soient apportées afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées:
  • Compléments apportés au rapport de présentation, au règlement, au document graphique et aux annexes conformément aux observations faites par l’avis de l’Etat et validées par la commune (voir le tableau de synthèse des avis et réponses de la commune annexé à la présente délibération) ;
  • Modification du règlement afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et notamment la CDPENAF :
  • Précisions apportées aux articles des zones A et N afin de préciser les conditions d’implantation, de hauteur et d’emprise des annexes conformément à l’avis de la CDPENAF
  • Modification du document graphique afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées :
  • Réversion en zone A des zones 2AU du quartier Joulieu.
  • Classement en zone UA des zones NL du centre bourg. Les 2 parcelles concernées sont en outre classées au titre des éléments de paysage remarquable (article L123.1.5.III.2 – patrimoine paysager et cônes de vue).
  • Reclassement en zone N de la parcelle A663 pour prendre en compte l’avis du Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons. Monsieur le Maire propose ce classement au Conseil Municipal expliquant que suite à l’avis défavorable du syndicat, toutes les solutions ont été étudiées (rejet dans un cours d’eau…) mais aucune n’est envisageable pour ce terrain.
  • Classement en zone Np de la zone humide repérée sur une partie des parcelles cadastrées B481, B516, B450 et B445

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, tout en respectant l’économie générale du document et le parti d’aménagement retenu dans le P.A.D.D. des modifications du règlement graphique, afin de prendre en compte les demandes exprimées par les particuliers à l’occasion de l’enquête publique à savoir :

  • Le reclassement en zone A du secteur AL situé sur une partie des parcelles cadastrées A10, A11, A12 et A32. Face à la demande de suppression des zones AL faite par la chambre d’agriculture, la commission urbanisme souhaitait conserver les 2 zones AL. Cependant Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la demande du particulier de la suppression de la zone AL évoquée ci-dessus suivant ainsi l’avis du Commissaire-Enquêteur et en partie l’avis de la Chambre d’Agriculture.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le classement des parcelles B551 et B96 tel que proposé à l’enquête publique et de ne pas donner une suite favorable à une recommandation formulée par le commissaire enquêteur concernant déclassement des dites parcelles de N en UB et étudier la possibilité de définir plus précisément les limites de la zone NATURA 2000 dans ce secteur.

En effet, Monsieur le Maire précise que le zonage proposé ne classe que la partie construite de la parcelle B 96 en zone UB, le reste étant classé en N. Ce classement s’appuie également sur le CEN Aquitaine, rédacteur du Document d’Objectifs du site Natura 2000, qui stipule que le périmètre du site Natura 2000 “Vallon du Clamondé” est défini à minima pour garantir une qualité minimale des eaux du Clamondé qui permet aujourd’hui la conservation d’un patrimoine naturel très riche : tourbières, landes tourbeuses et espèces associées, Ecrevisse à pattes blanches, espèce très rare protégée, Lamproie de Planer, espèce protégée. Aussi l’agriculture extensive doit être favorisée dans le bassin versant. De ce fait, les secteurs non encore artificialisés doivent le rester. Notamment les constructions nouvelles ne peuvent y être autorisées. En outre, le classement des parcelles B551 et B96 (pour sa partie non bâtie) en zone N répond à la volonté du PADD de préserver la qualité du site Natura 2000.

Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne l’avis de la Chambre d’Agriculture, parvenu au-delà du délai légal des 3 mois de consultation officielle voulue par la procédure, la plupart des remarques ont été prises en compte. Cependant Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas retenir certaines d’entre elles notamment :

  • La suppression des 2 stecal AL : seul l’un des 2 sera supprimé considérant que le second est nécessaire à la poursuite de l’activité d’exploitation des ULM existante
  • La suppression des changements de destination des granges n°1, 2, 5, 7, 10 et 11. Il s’agit dans le PLU de donner dans le temps une possibilité d’évolution à ces bâtisses de caractère. L’impact sur l’activité agricole sera en outre, à nouveau étudié à l’occasion de l’instruction des demandes de permis de construire puisque ces demandes seront soumises à l’accord de la CDPENAF. Aussi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver le classement des ces granges comme voulu dans le projet de PLU.

Monsieur le Maire présente également le tableau de synthèse des observations faite par les personnes publiques associées et qui est annexé à la présente délibération. Ce tableau exprime en outre la position de la Commission Urbanisme et les raisons pour lesquelles certaines demandes ont, ou n’ont, pu être prises en compte dans le projet.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses anciens articles L 153-19 et R 123-19 ;

Vu les délibérations précédemment évoquées par Monsieur le Maire;

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 10 octobre 2016 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal et l’abrogation de la carte communale ;

Vu la dérogation délivrée par Monsieur le Préfet au titre de l’article L 142-4-1 du code de l’urbanisme.

Vu les avis des personnes publiques associées, et le tableau joint en annexe qui reprend les réponses que la commune a apportées à l’ensemble des remarques émises par lesdites personnes publiques associées (tableau validé par la commission communale urbanisme qui était également joint au dossier soumis à l’enquête publique);

Vu le mémoire en réponse de la Commission Communale Urbanisme validée par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 apportant une réponse à l’ensemble des observations figurant dans le registre d’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur ci-annexés;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu’il a été arrêté et soumis à enquête publique pour tenir compte

  • des avis des personnes publiques associées, répertoriés dans le tableau joint à l’enquête et cité précédemment dans lequel la commune a pris l’engagement de modifier après enquête pour le compte de la commune certains points demandés par les personnes publiques dans lesdits avis;
  • des observations émises lors de l’enquête publique ;
  • des conclusions et réserves de Monsieur le Commissaire-Enquêteur ;

 

Considérant que les modifications concernées font suite aux avis émis dans le cadre de la consultation après arrêt, ainsi qu’aux remarques émises lors de l’enquête publique et ne portent pas atteinte à l’économie générale du document ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et au vu des objectifs et du parti d’aménagement retenu dans le P.A.D.D., le Conseil Municipal , à l’unanimité, reprend à son compte les propositions de Monsieur le Maire et :

Constatant le respect de l’économie générale du document et le respect du parti d’aménagement,

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mesplède, modifié après enquête publique selon les propositions de Monsieur le Maire, et conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

DÉCIDE d’abroger la carte communale ; cette dernière cessera de s’appliquer à compter de la date d’opposabilité du PLU approuvé à savoir 1 mois après la transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Atlantiques

INSTITUE donc le régime du permis de démolir sur tout le territoire de la commune;

SOUMET à autorisation préalable les clôtures, les ravalements de façade, les démolitions sur tout le territoire de la commune ;

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie de la commune de Mesplède pendant un délai d’un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlantiques, conformément au code de l’urbanisme, et ce point fera l’objet d’un certificat d’affichage;

PRÉCISE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ayant fait l’objet de la présente approbation, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications;

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, conformément à l’article L 2131-1 Code Général des Collectivités Territoriales

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2017

OBJET : oBTENTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX A LA SALLE DES SPORTS par la création de tribunes, d’un foyer associatif, d’un vestiaire pour arbitres, et accessibilité PMR.

Par délibération du 20 mars 2017, la Communauté de Communes de LACQ-ORTHEZ a attribué un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 93155 € à la commune dans le cadre du marché de :

TRAVAUX A LA SALLE DES SPORTS par création de tribunes, d’un foyer associatif, d’un vestiaire pour arbitres, et accessibilité PMR.

Il convient au conseil municipal d’approuver l’attribution de ce fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 

  • APPROUVE l’attribution du fonds de concours pour les travaux à la salle des sports par la création de tribunes, d’un foyer associatif, d’un vestiaire pour arbitres, et accessibilité PMR d’un montant prévisionnel de 93.155 €.

  

OBJET : approbation du compte administratif 2016

Il est demandé à M. Régis VOIVRET, 1er adjoint, de faire procéder l’assemblée au vote du Compte administratif 2016 établi par le Maire.

 

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Régis VOIVRET, à l’unanimité vote le Compte Administratif de l’exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses            Prévu :                                488 017,00

Réalisé :                           224 203,17

Reste à réaliser :             130 000,00

Recettes              Prévu :                                488 017,00

Réalisé :                          387 367,60

Reste à réaliser :             47 247,00

Fonctionnement

Dépenses            Prévu :                                311 388,00

Réalisé :                           179 557,52

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                311 388,00

Réalisé :                           310 965,06

Reste à réaliser :             0,00

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement :                                            163 164,43

Fonctionnement :                                           131 407,54

Résultat global :                                             294 571,97

 

 

Objet : affectation des résultats année 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 le 05/04/2017

Considérant      qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant              sur  l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Constatant         que le compte administratif fait apparaître :

 

– un excédent de fonctionnement de :                                 30 353,67

– un excédent reporté de :                                                 101 053,87

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :             131 407,54

– un excédent d’investissement de :                                     163 164,43

– un déficit des restes à réaliser de :                                      82 753,00

Soit un excédent de financement de :                                    80 411,43

 

DÉCIDE              d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

 

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCÉDENT                               131 407,54

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                      0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)                                        131 407,54

———————

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT          163 164,43

 

OBJET : vote des taxes locales directes 2017

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017

Le Conseil Municipal,

considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 98664 euros,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE     les taux d’imposition pour l’année 2017comme suit :

 

Taxes  Taux de l’année 2016 Taux votés en 2017 Bases 2017 Produits 2017
Taxe d’habitation 11,68 % 8,31 % 409 900 34 063
Foncier bâti  21,01 % 21,00 % 250 500 52 605
Foncier Non Bâti 48,47 % 34,47 % 34 800 11 996
                                                                                                                                 TOTAL : 98 664

 

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire,

 

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2017

 

Investissement

Dépenses            :              216 037,00

Recettes              :              298 790,00

Fonctionnement

Dépenses            :              342 488,00

Recettes              :              342 488,00

 

 

Pour rappel, total budget :

 

Investissement

Dépenses            :              346 037,00        (dont 130 000,00 de RAR)

Recettes              :              346 037,00        (dont 47 247,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses            :              342 488,00        (dont 0,00 de RAR)

Recettes              :              342 488,00        (dont 0,00 de RAR)

 

 

OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT MISE EN PLACE DU RÉGIME INDMENITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L’EXPERTISE ET À L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 5 décembre 2012 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l’organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle règlementation.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

  •  les personnels bénéficiaires,
  • la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
  • le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités,
  • les critères de modulation du régime indemnitaire,
  • la périodicité de versement.
  • Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
    • éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
    • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
    • susciter l’engagement des collaborateurs.
    •      De prendre en compte le niveau des différents postes en fonctions de trois critères réglementaires : encadrement, expertise et sujétions.
    • Les primes et indemnités pourront être versées :
    • Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des rédacteurs

 

1 – BENEFICIAIRES

  • aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

 

2 – L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

  • encadrement, coordination, pilotage, conception
  • technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions
  • sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de son environnement professionnelÀ chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

 

  • 4 pour les catégories A
  • 3 pour les catégories B
  • 2 pour les catégories CLes montants figurant dans le tableau ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction et pour un agent à temps complet seraient compris entre 0 et le montant maximums figurant le tableau ci-dessous : FILIERE ADMINISTRATIVE

 

  • Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE – Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe B3 Secrétaire de mairie 10 000 1200 11 200

 

Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n’ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenus jusqu’à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.

 

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

        • en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
        • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
        • au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
        • Tous les ans pour être en lien avec l’entretien professionnel.

3 – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.Seront appréciés notamment :

        • la valeur professionnelle de l’agent
        • son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
        • son sens du service public
        • sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
        • la connaissance de son domaine d’intervention
        • sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe
        • son implication dans les projets du service
        • sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
        • l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.Il sera versé selon les résultats de l’entretien professionnel.Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B.Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

a.            LA PERIODICITE DE VERSEMENT La part fonctionnelle « IFSE » de la prime sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. La part liée à la manière de servir « CIA » sera versée en deux fractions (juin et décembre).

b.           MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

  • Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
      • Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

 

    • de congés annuels
    • de congés de maternité, de paternité, d’adoption
    • de congés pour accident de service et maladie professionnelle
    • d’autorisations spéciales d’absence,
    • de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
    • de temps partiel thérapeutique
    • de congé de maladie ordinaire
    • de congé de longue maladie
    • de congé de grave maladie
    • de congé de longue duréeDurant les périodes de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part « IFSE » serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
  • de congé de formation professionnelle
  • de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire

c.            MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

d.           ATTRIBUTION INDIVIDUELLELes attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.L’arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l’année.L’arrêté d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise a une validité annuelle.

e.            CUMULS

  • Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
  • Le RIFSEEP est cumulable avec :
  • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)
  • La Nouvelle Bonification Indiciaire
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail …)

f.             MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 13 février 2017 et après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

ADOPTE            les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

– le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

– le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

– l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe puisque le régime indemnitaire est mis en place pour les rédacteurs territoriaux uniquement (et non pour les adjoints administratifs),

– l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique territoriale.

– adopte les propositions du Maire relatives aux conditions de modulation et de revalorisation des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés dans la présente délibération.

 

ABROGE            partiellement la délibération en date du 5 décembre 2012 relative au régime indemnitaire applicable au personnel, sauf pour les dispositions relatives à la filière technique.

 

PRECISE            – que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017.

– que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

 

Questions diverses

Cercle bleu à association loi 1901 sise à Monein , Partenaire Sécurité Routière du Ministère de l’Intérieur (C.M. NOR INTD 0500028C), le Cercle bleu contribue à élever le sens civique des conducteurs et de la population.

Au vu des explications de Monsieur le Maire et compte tenu que l’association offre le panneau à la municipalité de MESPLEDE, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la démarche de mise en place d’un panneau Cercle bleu sur la commune.

 

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2017

 

1- Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit donc que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de ladite loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Le texte dispose néanmoins que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est- à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. La loi contient une clause de revoyure.

En effet, celle-ci précise que si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale et qu’en s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable.

 Pour que la mise en place d’un PLUI soit une réussite et donc un outil de progrès et de développement du territoire il doit être accepté par la population et par les élus. Un travail de pédagogie, une politique d’urbanisme avec des objectifs clairs doivent être mise en place par l’intercommunalité pour atteindre cette volonté. 

Sur le territoire de la CCLO les conséquences en perte de surface constructibles vont être très importantes et la façon de penser l’urbanisme des communes va être complètement modifié.

 Considérant que :

  •  La mise en place du PLUI n’a pas fait l’objet d’une préparation pédagogique suffisante, tant envers les élus qu’envers la population,
  • La charte de gouvernance concernant l’élaboration du PLUi et les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres qui doivent être impérativement et préalablement définies avant de s’engager dans la démarche, ne le sont pas,
  • Les avantages dus au transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité (Éviter la caducité des POS, éviter la grenellisation des PLU, éviter les litiges juridiques en cas de non-grenellisation des PLU, etc.) sont caducs par manque d’anticipation,
  • Aucun objectif clair sur l’urbanisme intercommunal n’a été présenté hormis le PLH mais qui ne traite nullement des aspects historiques, architecturaux… propres à chaque commune,
  • Toutes les communes de la CCLO ayant fait le choix de mettre à jour leurs documents d’urbanisme pour organiser leur territoire, n’ont pu finir ce travail.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents estime que dans ce contexte et à ce jour, le transfert de compétence en matière de PLU n’est pas opportun.

 

 – S’OPPOSE au transfert automatique de compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017 à la Communauté de commune de LACQ ORTHEZ ;

  

2- DEMANDES DE SUBVENTIONS :

A l’unanimité, le conseil municipal reporte pour le Budget Primitif 2017 les mêmes montants attribués aux associations prévues au BP 2016.

Cependant avec les contraintes budgétaires extrêmement serrées en 2017, et années suivantes.., le conseil municipal a décidé à l’unanimité de n’accorder aucune nouvelle subvention.

Un courrier rédigé dans ce sens sera adressé aux différentes demandes.

 

3- Société DIAMENTO : distributeur automatique de baguettes de pains et viennoiseries).

 

 

Le conseil municipal est plutôt favorable à l’installation d’un distributeur automatique de baguettes de pains et viennoiseries et charge Monsieur le Maire de prendre contact avec la société DIAMENTO pour demander de plus amples informations concernant le projet. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de contacter les boulangers susceptibles d’êtres intéressés.

 

4- Acquisition d’un nouvel ordinateur pour le secrétariat.

 

 

Le Maire expose que les conditions de travail de la secrétaire de mairie sont devenues difficiles par le fait que le matériel informatique vieillissant devient insuffisant au vue des transmissions des différents documents sous la forme dématérialisée et que le poste de travail donne des signes de faiblesse.

Le conseil municipal charge Monsieur Régis VOIVRET, 1er adjoint, de demander plusieurs devis auprès de sociétés spécialisées afin de remplacer l’unité centrale du PC secrétariat.

5- Vente CACHELIEVRE/RODRIGUES :

Après en avoir débattu et suite à l’exposé du Maire, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence concernant la vente d’un terrain appartenant à M. et Mme CACHELIÈVRE.

6- PCS : (Plan Communal de Sauvegarde) :

Un courrier d’information accompagné des documents destinés à la population sera adressé à chaque foyer de MESPLEDE.