EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2018

0BJET : approbation du compte administratif 2017

Il est demandé à M. Régis VOIVRET, 1er adjoint, de faire procéder l’assemblée au vote du Compte Administratif 2017 établi par le Maire.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Régis VOIVRET, à l’unanimité, vote le Compte Administratif de l’exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses            Prévu :                                346 037,00

Réalisé :                            128 321,49

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                346 037,00

Réalisé :                           348 267,70

Reste à réaliser :                0,00

Fonctionnement

Dépenses            Prévu :                                342 488,00

Réalisé :                           187 066,27

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                342 488,00

Réalisé :                           348 963,67

Reste à réaliser :             0,00

 

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement :                                           219 946,21

Fonctionnement :                                         161 897,40

Résultat global :                                           381 843,61

 

 

Objet : affectation des résultats année 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017 le 11/04/2018,

Considérant      qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant              sur  l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

Constatant         que le compte administratif fait apparaître :

 

– un excédent de fonctionnement de :                                 30 489,86

– un excédent reporté de :                                                 131 407,54

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :          161 897,40

– un excédent d’investissement de :                                 219 946,21

– un déficit des restes à réaliser de :                                                  0,00

Soit un excédent de financement de :                            219 946,21

 

DÉCIDE             d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

 

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT                               161 897,40

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                      0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)                                         161 897,40

———————

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT          219 946,21

 

OBJET : vote des taxes locales directes 2018

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2018

Le Conseil Municipal,

 

–              considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 97 649 euros,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

FIXE     les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :

 

Taxes

 

Taux de l’année 2017 Taux votés en 2018 Bases 2018

Produits 2018

Taxe d’habitation 8,31 % 8,31 % 392 000 32 575
Foncier bâti

 

21,00 % 21,00 % 252 100 52 941
Foncier Non Bâti 34,47 % 34,47 % 35 200 12 133
                                                                                                                                 TOTAL : 97 649

 

 

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire,

VOTE, à l’unanimité, les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2018

 

 

Investissement

Dépenses            :              278 443,00

Recettes              :              278 443,00

Fonctionnement

Dépenses            :              366 531,00

Recettes              :              366 531,00

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2017

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MESPLEDE et Abrogation de la carte communale de la Commune de MESPLEDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération du 25 juillet 2013, il a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

La loi Grenelle, la loi sur l’agriculture et la loi Alur ont remis en question la réflexion sur l’aménagement du village. Ainsi Monsieur le Maire rappelle et insiste sur le fait qu’il n’existe pas de droits acquis au maintien d’une constructibilité et que cela a été affirmé par la jurisprudence. Aussi, afin de répondre aux nouvelles contraintes en urbanisme, et, en premier lieu, la modération de la consommation de l’espace, il a été nécessaire de faire table rase de l’ancienne réglementation de la carte communale et de définir un parti d’aménagement pour ce premier P.L.U.

Monsieur le Maire détaille les étapes de la procédure lancée par la délibération du 25 juillet 2013 :

  • une délibération du 21 octobre 2015 a pris acte du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
  • une délibération du 3 février 2016 a souligné la volonté du conseil municipal de rédiger un règlement de PLU conforme aux dispositions de la loi Alur ;
  • une délibération du 17 novembre 2016 a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme;
  • une période de consultation des services a suivi cet arrêt et ceux-ci ont émis des remarques, ont demandé des modifications, ou validé le dossier, et notamment :
  • la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis lors de sa séance du 30 janvier 2017 ;
  • l’Etat en date du 16 février 2017 ;
  • l’Autorité Environnementale a émis un avis en date du 20 février 2017 ;
  • la Chambre d’Agriculture a émis un avis en date du 20 février 2017 ;

Ces précisions données, Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique, suivi par Monsieur LEGRAND, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, a eu lieu du 5 avril au 5 mai 2017 sur l’abrogation de la carte communale et sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme comprenant notamment l’évaluation environnementale et les avis des services consultés;

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Commissaire – Enquêteur a remis son rapport favorable définitif en date du 30 mai 2017 ; ce rapport favorable et annexé au dossier de PLU est assorti des recommandations et réserves suivantes :

  • Recommandations :
  • Que le classement des zones humides identifiées en Np soit bien réalisé afin de renforcer la protection règlementaire des zones humides,
  • Que la commune revoit sa position sur le déclassement des parcelles B 551 et B 96 de N en UB et étudie la possibilité de définir plus précisément les limites de la zone NATURA 2000 dans ce secteur,
  • De valider avec le demandeur le choix de déclasser une des zones AL en A,
  • Que soit ajouté, dans les indicateurs, un indicateur de suivi de la population et un indicateur de suivi de la création de logements et que la fréquence d’analyse soit réduite de 9 à 3 ans pour tous les indicateurs,
  • Que le règlement « ALURisé » soit rendu plus appréhendable avec, par exemple, un sommaire détaillé,
  • Que les erreurs ou omissions relevées par les PPA soient corrigées,
  • Réserves :
  • Reclasser les zones 2AU du quartier Joulieu en zone agricole,
  • Classer les deux zones NL du Bourg en zone U avec une protection au titre des espaces patrimoniaux (article L123.1.5.III.2 – patrimoine paysager et cônes de vue).
  • Dans le cadre de cette discussion au sein du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose, que les modifications suivantes soient apportées afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées:
  • Compléments apportés au rapport de présentation, au règlement, au document graphique et aux annexes conformément aux observations faites par l’avis de l’Etat et validées par la commune (voir le tableau de synthèse des avis et réponses de la commune annexé à la présente délibération) ;
  • Modification du règlement afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et notamment la CDPENAF :
  • Précisions apportées aux articles des zones A et N afin de préciser les conditions d’implantation, de hauteur et d’emprise des annexes conformément à l’avis de la CDPENAF
  • Modification du document graphique afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées :
  • Réversion en zone A des zones 2AU du quartier Joulieu.
  • Classement en zone UA des zones NL du centre bourg. Les 2 parcelles concernées sont en outre classées au titre des éléments de paysage remarquable (article L123.1.5.III.2 – patrimoine paysager et cônes de vue).
  • Reclassement en zone N de la parcelle A663 pour prendre en compte l’avis du Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons. Monsieur le Maire propose ce classement au Conseil Municipal expliquant que suite à l’avis défavorable du syndicat, toutes les solutions ont été étudiées (rejet dans un cours d’eau…) mais aucune n’est envisageable pour ce terrain.
  • Classement en zone Np de la zone humide repérée sur une partie des parcelles cadastrées B481, B516, B450 et B445

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, tout en respectant l’économie générale du document et le parti d’aménagement retenu dans le P.A.D.D. des modifications du règlement graphique, afin de prendre en compte les demandes exprimées par les particuliers à l’occasion de l’enquête publique à savoir :

  • Le reclassement en zone A du secteur AL situé sur une partie des parcelles cadastrées A10, A11, A12 et A32. Face à la demande de suppression des zones AL faite par la chambre d’agriculture, la commission urbanisme souhaitait conserver les 2 zones AL. Cependant Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la demande du particulier de la suppression de la zone AL évoquée ci-dessus suivant ainsi l’avis du Commissaire-Enquêteur et en partie l’avis de la Chambre d’Agriculture.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le classement des parcelles B551 et B96 tel que proposé à l’enquête publique et de ne pas donner une suite favorable à une recommandation formulée par le commissaire enquêteur concernant déclassement des dites parcelles de N en UB et étudier la possibilité de définir plus précisément les limites de la zone NATURA 2000 dans ce secteur.

En effet, Monsieur le Maire précise que le zonage proposé ne classe que la partie construite de la parcelle B 96 en zone UB, le reste étant classé en N. Ce classement s’appuie également sur le CEN Aquitaine, rédacteur du Document d’Objectifs du site Natura 2000, qui stipule que le périmètre du site Natura 2000 “Vallon du Clamondé” est défini à minima pour garantir une qualité minimale des eaux du Clamondé qui permet aujourd’hui la conservation d’un patrimoine naturel très riche : tourbières, landes tourbeuses et espèces associées, Ecrevisse à pattes blanches, espèce très rare protégée, Lamproie de Planer, espèce protégée. Aussi l’agriculture extensive doit être favorisée dans le bassin versant. De ce fait, les secteurs non encore artificialisés doivent le rester. Notamment les constructions nouvelles ne peuvent y être autorisées. En outre, le classement des parcelles B551 et B96 (pour sa partie non bâtie) en zone N répond à la volonté du PADD de préserver la qualité du site Natura 2000.

Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne l’avis de la Chambre d’Agriculture, parvenu au-delà du délai légal des 3 mois de consultation officielle voulue par la procédure, la plupart des remarques ont été prises en compte. Cependant Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas retenir certaines d’entre elles notamment :

  • La suppression des 2 stecal AL : seul l’un des 2 sera supprimé considérant que le second est nécessaire à la poursuite de l’activité d’exploitation des ULM existante
  • La suppression des changements de destination des granges n°1, 2, 5, 7, 10 et 11. Il s’agit dans le PLU de donner dans le temps une possibilité d’évolution à ces bâtisses de caractère. L’impact sur l’activité agricole sera en outre, à nouveau étudié à l’occasion de l’instruction des demandes de permis de construire puisque ces demandes seront soumises à l’accord de la CDPENAF. Aussi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver le classement des ces granges comme voulu dans le projet de PLU.

Monsieur le Maire présente également le tableau de synthèse des observations faite par les personnes publiques associées et qui est annexé à la présente délibération. Ce tableau exprime en outre la position de la Commission Urbanisme et les raisons pour lesquelles certaines demandes ont, ou n’ont, pu être prises en compte dans le projet.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses anciens articles L 153-19 et R 123-19 ;

Vu les délibérations précédemment évoquées par Monsieur le Maire;

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 10 octobre 2016 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal et l’abrogation de la carte communale ;

Vu la dérogation délivrée par Monsieur le Préfet au titre de l’article L 142-4-1 du code de l’urbanisme.

Vu les avis des personnes publiques associées, et le tableau joint en annexe qui reprend les réponses que la commune a apportées à l’ensemble des remarques émises par lesdites personnes publiques associées (tableau validé par la commission communale urbanisme qui était également joint au dossier soumis à l’enquête publique);

Vu le mémoire en réponse de la Commission Communale Urbanisme validée par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 apportant une réponse à l’ensemble des observations figurant dans le registre d’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur ci-annexés;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu’il a été arrêté et soumis à enquête publique pour tenir compte

  • des avis des personnes publiques associées, répertoriés dans le tableau joint à l’enquête et cité précédemment dans lequel la commune a pris l’engagement de modifier après enquête pour le compte de la commune certains points demandés par les personnes publiques dans lesdits avis;
  • des observations émises lors de l’enquête publique ;
  • des conclusions et réserves de Monsieur le Commissaire-Enquêteur ;

 

Considérant que les modifications concernées font suite aux avis émis dans le cadre de la consultation après arrêt, ainsi qu’aux remarques émises lors de l’enquête publique et ne portent pas atteinte à l’économie générale du document ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et au vu des objectifs et du parti d’aménagement retenu dans le P.A.D.D., le Conseil Municipal , à l’unanimité, reprend à son compte les propositions de Monsieur le Maire et :

Constatant le respect de l’économie générale du document et le respect du parti d’aménagement,

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mesplède, modifié après enquête publique selon les propositions de Monsieur le Maire, et conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

DÉCIDE d’abroger la carte communale ; cette dernière cessera de s’appliquer à compter de la date d’opposabilité du PLU approuvé à savoir 1 mois après la transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Atlantiques

INSTITUE donc le régime du permis de démolir sur tout le territoire de la commune;

SOUMET à autorisation préalable les clôtures, les ravalements de façade, les démolitions sur tout le territoire de la commune ;

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie de la commune de Mesplède pendant un délai d’un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlantiques, conformément au code de l’urbanisme, et ce point fera l’objet d’un certificat d’affichage;

PRÉCISE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ayant fait l’objet de la présente approbation, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications;

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, conformément à l’article L 2131-1 Code Général des Collectivités Territoriales