EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2017

 

1- Opposition au transfert de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit donc que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de ladite loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Le texte dispose néanmoins que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est- à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. La loi contient une clause de revoyure.

En effet, celle-ci précise que si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un outil essentiel d’aménagement de l’espace et les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale et qu’en s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue donc un document de planification privilégié pour répondre aux objectifs du développement durable.

 Pour que la mise en place d’un PLUI soit une réussite et donc un outil de progrès et de développement du territoire il doit être accepté par la population et par les élus. Un travail de pédagogie, une politique d’urbanisme avec des objectifs clairs doivent être mise en place par l’intercommunalité pour atteindre cette volonté. 

Sur le territoire de la CCLO les conséquences en perte de surface constructibles vont être très importantes et la façon de penser l’urbanisme des communes va être complètement modifié.

 Considérant que :

  •  La mise en place du PLUI n’a pas fait l’objet d’une préparation pédagogique suffisante, tant envers les élus qu’envers la population,
  • La charte de gouvernance concernant l’élaboration du PLUi et les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres qui doivent être impérativement et préalablement définies avant de s’engager dans la démarche, ne le sont pas,
  • Les avantages dus au transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité (Éviter la caducité des POS, éviter la grenellisation des PLU, éviter les litiges juridiques en cas de non-grenellisation des PLU, etc.) sont caducs par manque d’anticipation,
  • Aucun objectif clair sur l’urbanisme intercommunal n’a été présenté hormis le PLH mais qui ne traite nullement des aspects historiques, architecturaux… propres à chaque commune,
  • Toutes les communes de la CCLO ayant fait le choix de mettre à jour leurs documents d’urbanisme pour organiser leur territoire, n’ont pu finir ce travail.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents estime que dans ce contexte et à ce jour, le transfert de compétence en matière de PLU n’est pas opportun.

 

 – S’OPPOSE au transfert automatique de compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de cartes communales aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017 à la Communauté de commune de LACQ ORTHEZ ;

  

2- DEMANDES DE SUBVENTIONS :

A l’unanimité, le conseil municipal reporte pour le Budget Primitif 2017 les mêmes montants attribués aux associations prévues au BP 2016.

Cependant avec les contraintes budgétaires extrêmement serrées en 2017, et années suivantes.., le conseil municipal a décidé à l’unanimité de n’accorder aucune nouvelle subvention.

Un courrier rédigé dans ce sens sera adressé aux différentes demandes.

 

3- Société DIAMENTO : distributeur automatique de baguettes de pains et viennoiseries).

 

 

Le conseil municipal est plutôt favorable à l’installation d’un distributeur automatique de baguettes de pains et viennoiseries et charge Monsieur le Maire de prendre contact avec la société DIAMENTO pour demander de plus amples informations concernant le projet. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de contacter les boulangers susceptibles d’êtres intéressés.

 

4- Acquisition d’un nouvel ordinateur pour le secrétariat.

 

 

Le Maire expose que les conditions de travail de la secrétaire de mairie sont devenues difficiles par le fait que le matériel informatique vieillissant devient insuffisant au vue des transmissions des différents documents sous la forme dématérialisée et que le poste de travail donne des signes de faiblesse.

Le conseil municipal charge Monsieur Régis VOIVRET, 1er adjoint, de demander plusieurs devis auprès de sociétés spécialisées afin de remplacer l’unité centrale du PC secrétariat.

5- Vente CACHELIEVRE/RODRIGUES :

Après en avoir débattu et suite à l’exposé du Maire, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence concernant la vente d’un terrain appartenant à M. et Mme CACHELIÈVRE.

6- PCS : (Plan Communal de Sauvegarde) :

Un courrier d’information accompagné des documents destinés à la population sera adressé à chaque foyer de MESPLEDE.

 

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2016

Objet : attribution des marchés de travaux pour la création des tribunes et d’un foyer associatif à la salle des sports et autorisation au mairie pour signer les marchés.

Le Maire expose qu’en application de l’article 28 du Code des marchés publics, il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d’extension de la salle des sports pour la création des tribunes et d’un foyer associatif et la mise à accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite des sanitaires et des vestiaires.

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer les marchés à :

ENTREPRISES LOT MONTANT

SOMAC (LAA-MONDRANS) LOT 1 – TERRASSEMENT-GROS-ŒUVRE PAREMENTS FACADE 132 098,89 €HT 158 518,67 €TTC

GUIRESSE (ORTHEZ) LOT 2 – CHARPENTE BOIS-COUVERTURE 35 150,25 €HT 42 180,30 €TTC

SOCAME (ORTHEZ) LOT 3 – MENUISERIES-EQUIPEMENTS 14 160,00 €HT 16 992,00 €TTC

LOUSTAU (LAGOR) LOT 4 – PLATRERIE-ISOLATION-FAUX-PLAFONDS 9 133 ,50 €HT 10 960,20 €TTC

SPEM (PARDIES) LOT 5 – PLOMBERIE-CLIMATISATION-VMC-SECURITE INCENDIE 11 574,68 €HT 13 889,62 €TTC

INEO(LACQ) LOT 6 – ELECTRICITE 7 355,48 €HT 8 826,58 €TTC

PEYROU (ABIDOS) LOT 7 – PEINTURE 10 997,29 €HT 13 196,75 €TTC

LESCA (TARTAS) LOT 8 – CARRELAGE 3 949,20 €HT 4 739,04 €TTC

TOTAUX 224 419,29 €HT 269 303,15 €TTC

Il invite l’assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues et le dossier d’analyse.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention

AUTORISE  :

> le Maire à signer les marchés avec les entreprises mentionnées ci-dessus.

 

Objet : réalisation de deux emprunts 

Le Conseil Municipal a prévu sur l’année 2016 la réalisation du projet relatif d’extension de la salle des sports pour la création des tribunes et d’un foyer associatif et la mise à accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite des sanitaires et des vestiaires.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de réaliser deux prêts prévu au BP 2016 dans le but de financer ce projet.

Après en avoir délibéré, Pour : 9,  Abstentions : 2,  le Conseil Municipal décide :

De souscrire un emprunt d’une durée de 8 ans auprès du CREDIT MUTUEL MIDI AQUITAINE :

Montant : 85 000€

Remboursement annuel

Taux fixe : 0,90%

Frais : 150 €

De souscrire d’une durée de 2 ans auprès du CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE en vue du versement des subventions et du FCTVA :

Montant : 196 000€

Remboursement : capital in fine avec arrêté et remboursement intérêts trimestriel

Taux fixe : 0,70%

Frais : 196€

D’autoriser le Maire à signer les contrats de prêt.

 

Objet : ELECTRIFICATION RURALE – Programme « FACE AB (extension aérienne) 2016 »- approbation du projet de financement de la part communale –affaire 16EX031 ALIMENTATION BTA BELLENGER P.13 « CONDOU ».

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au SYNDICAT d’ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Alimentation BT de la propriété de Caroline BELLENGER.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale  » FACE AB (Extension aérienne) 2016 « , propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

– DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d’ENERGIE, de l’exécution des travaux.

– APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

– montant des travaux T.T.C 6 606,11 €

–  assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre et imprévus 660,61 €

–  frais de gestion du SDEPA 275,25 €

TOTAL 7 541,97 €

– APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

– participation FACE 4 844,48 €

– T.V.A. préfinancée par SDEPA 1 211,12 €

– participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 211,12 €

– participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 275,25 €

TOTAL 7 541,97 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

– ACCEPTE  l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

– TRANSMET  la présente délibération au contrôle de légalité.

— Monsieur le Maire rappelle que la part communale (1221,12€) sera remboursement par Madame BELLENGER Caroline

 

QUESTIONS DIVERSES

Permis de construire modificatif pour les travaux de la salle des Sports 15X1007 M1 (modification de façades et de structures). Après avoir visualisé les différentes solutions quant aux façades proposées par l’architecte, l’assemblée retient la photo 2A. un permis de construire modificatif sera déposé par l’architecte.

Circuits de quads : un dossier de présentation doit être déposé par les demandeurs afin de pour étudier cette demande.

Acquisition d’un nouvel aspirateur : Nicole SANCHEZ est chargée d’effectuer cet achat pour le compte de la commune.