EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 septembre 2018

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LOGEMENTS COMMUNAUX

La Région Aquitaine s’est engagée à mettre en place dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat National, une déclinaison régionale qui s’est traduite par le lancement d’un plan de rénovation énergétique aquitain : RENO’AQT.

Ce nouveau programme approuvé en séance plénière du 3 mars 2014 est dédié à la rénovation énergétique de l’habitat en Aquitaine.

Pour ce faire, la Région a décidé de mettre à disposition des communes une équipe dédiée afin de les aider à engager des travaux de rénovation thermique de leurs logements communaux existants. SOLIHA a été désignée attributaire de ce marché.

La Commune de MESPLEDE décide de participer à ce programme.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique portant sur les logements 85 route de La Carrère – MESPLEDE.

Une étude de faisabilité confiée à SOLIHA permettra d’envisager la réalisation de travaux de réhabilitation thermique des logements grâce au dispositif RENO’AQT portée par la Région Nouvelle Aquitaine.

Cette étude de faisabilité est gratuite car intégrée au dispositif RENO’AQT. Si la commune ne suit pas les recommandations portant sur les travaux d’un des programmes permettant d’atteindre les performances énergétiques requises pour bénéficier des aides financières RENO’AQT de la Région, elle devra financer l’étude de faisabilité réalisée.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

 

Logements : 85 route de La Carrère – MESPLEDE :

 

Le choix de la commune s’est porté sur le programme n°1 bio-sourcé pour le logement du RDC.

Travaux prévus :

  • Isolation de la sous-face de l’escalier avec R=5,00 m²K/W

–      Mise en place d’une VMC hygroréglable type B

–      Mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau avec régulation sur radiateurs avec robinets thermostatiques.

  • Mise en place de ballon thermodynamique pour l’eau chaude sanitaire

Les travaux à réaliser permettent d’atteindre un gain énergétique de 31 %.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses TTC   Recettes
Travaux non éligibles 2 695 €   Subvention réno’Aqt 5 500 €
Travaux éligibles 16 550 €   Subvention PALULOS  
Frais ( assurances, études,…) 2 500 €   DETR  
      Commune 16 245 €
Total 21 745 €   Total 21 745 €

 

Le choix de la commune s’est porté sur le programme n°1 bio-sourcé pour le logement de l’étage.

Travaux prévus :

  • Isolation de la sous-face du plancher sur local communal et entrée avec R=3,00 m²K/W

–      Mise en place d’une VMC hygroréglable type B

–      Mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau avec régulation sur radiateurs avec robinets thermostatiques.

  • Mise en place de ballon thermodynamique pour l’eau chaude sanitaire

Les travaux à réaliser permettent d’atteindre un gain énergétique de 42 %.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses TTC   Recettes
Travaux non éligibles 6 457 €   Subvention réno’Aqt 9 240 €
Travaux éligibles 25 410 €   Subvention PALULOS  
Frais (assurances, études,…) 2 500 €   DETR  
      Commune 25 127 €
Total 34 367 €   Total 34 367 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

  • D’ACCEPTER l’étude de faisabilité présentée par SOLIHA ;
  • D’ETUDIER les solutions techniques qui seront proposées ;
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

 

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OBJET : CREATION DE DEUX LOGEMENTS DANS UN ANCIEN BATIMENT COMMUNAL-CHOIX DU MAÎTRE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création de deux logements dans un ancien bâtiment communal.

Suite à une étude demandée à Monsieur Eric BONNAVENTURE, architecte à ORTHEZ, faisant suite à son exposé, ce jour, après en avoir largement débattu, le Conseil Municipal décide de lui confier la mission architecture et création de 2 logements communaux.

Sa mission sera de proposer un avant-projet conforme aux attentes du conseil Municipal et de finaliser l’étude par un dépôt de permis de construire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de confier le projet de maîtrise d’œuvre à Monsieur Eric BONNAVENTURE, architecte à Orthez.

CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ce projet.

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OBJET : DESIGNATION DU DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des télé services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le groupe Actuelburo propose une prestation de Délégué à la Protection des Données mutualisé.

La prestation est formalisée par un contrat de service en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service proposé par le GROUPE ACTUELBURO,

APPROUVE la désignation de ACTUELBURO comme Délégué à la Protection des Données,

APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service de mission RGPD du groupe ACTUELBURO,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

 

Monsieur le Maire précise que ce contrat sera révocable sur décision unilatérale à la date anniversaire s’il y a lieu.

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Questions diverses :

 

Répertoire Électoral Unique :  entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant en profondeur les modalités d’inscription sur les listes électorales)

  • Substitution de la commission de contrôle à la commission administrative

Au plus tard le 11 janvier 2019,  l’actuelle commission administrative sera remplacée par une commission de contrôle .

Elle sera ainsi chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra réformer à la majorité de ses membres les décisions prises par le Maire et procéder à l’inscription ou à la radiation (après procédure contradictoire) d’un électeur omis ou indûment inscrit.

La décision de la commission sera notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur intéressé, au Maire et à l’INSEE.

La composition de la commission dépend du nombre d’habitants de la Commune :

1° Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :

  • d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;
  • d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;
  • d’un délégué désigné par le Président du tribunal de grande instance.

    Ces deux derniers membres ne peuvent être des conseillers municipaux et des agents municipaux de la Commune, de l’EPCI ou des Communes membres de celui-ci.

Monsieur Thierry PEYRESAUBES-LAVIGNE est désigné représentant de la commune.

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2018

0BJET : approbation du compte administratif 2017

Il est demandé à M. Régis VOIVRET, 1er adjoint, de faire procéder l’assemblée au vote du Compte Administratif 2017 établi par le Maire.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Régis VOIVRET, à l’unanimité, vote le Compte Administratif de l’exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses            Prévu :                                346 037,00

Réalisé :                            128 321,49

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                346 037,00

Réalisé :                           348 267,70

Reste à réaliser :                0,00

Fonctionnement

Dépenses            Prévu :                                342 488,00

Réalisé :                           187 066,27

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                342 488,00

Réalisé :                           348 963,67

Reste à réaliser :             0,00

 

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement :                                           219 946,21

Fonctionnement :                                         161 897,40

Résultat global :                                           381 843,61

 

 

Objet : affectation des résultats année 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017 le 11/04/2018,

Considérant      qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant              sur  l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

Constatant         que le compte administratif fait apparaître :

 

– un excédent de fonctionnement de :                                 30 489,86

– un excédent reporté de :                                                 131 407,54

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :          161 897,40

– un excédent d’investissement de :                                 219 946,21

– un déficit des restes à réaliser de :                                                  0,00

Soit un excédent de financement de :                            219 946,21

 

DÉCIDE             d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

 

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT                               161 897,40

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                      0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)                                         161 897,40

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RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT          219 946,21

 

OBJET : vote des taxes locales directes 2018

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2018

Le Conseil Municipal,

 

–              considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 97 649 euros,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

FIXE     les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :

 

Taxes

 

Taux de l’année 2017 Taux votés en 2018 Bases 2018

Produits 2018

Taxe d’habitation 8,31 % 8,31 % 392 000 32 575
Foncier bâti

 

21,00 % 21,00 % 252 100 52 941
Foncier Non Bâti 34,47 % 34,47 % 35 200 12 133
                                                                                                                                 TOTAL : 97 649

 

 

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire,

VOTE, à l’unanimité, les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2018

 

 

Investissement

Dépenses            :              278 443,00

Recettes              :              278 443,00

Fonctionnement

Dépenses            :              366 531,00

Recettes              :              366 531,00

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2017

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MESPLEDE et Abrogation de la carte communale de la Commune de MESPLEDE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération du 25 juillet 2013, il a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

La loi Grenelle, la loi sur l’agriculture et la loi Alur ont remis en question la réflexion sur l’aménagement du village. Ainsi Monsieur le Maire rappelle et insiste sur le fait qu’il n’existe pas de droits acquis au maintien d’une constructibilité et que cela a été affirmé par la jurisprudence. Aussi, afin de répondre aux nouvelles contraintes en urbanisme, et, en premier lieu, la modération de la consommation de l’espace, il a été nécessaire de faire table rase de l’ancienne réglementation de la carte communale et de définir un parti d’aménagement pour ce premier P.L.U.

Monsieur le Maire détaille les étapes de la procédure lancée par la délibération du 25 juillet 2013 :

  • une délibération du 21 octobre 2015 a pris acte du débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
  • une délibération du 3 février 2016 a souligné la volonté du conseil municipal de rédiger un règlement de PLU conforme aux dispositions de la loi Alur ;
  • une délibération du 17 novembre 2016 a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme;
  • une période de consultation des services a suivi cet arrêt et ceux-ci ont émis des remarques, ont demandé des modifications, ou validé le dossier, et notamment :
  • la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis lors de sa séance du 30 janvier 2017 ;
  • l’Etat en date du 16 février 2017 ;
  • l’Autorité Environnementale a émis un avis en date du 20 février 2017 ;
  • la Chambre d’Agriculture a émis un avis en date du 20 février 2017 ;

Ces précisions données, Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique, suivi par Monsieur LEGRAND, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif, a eu lieu du 5 avril au 5 mai 2017 sur l’abrogation de la carte communale et sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme comprenant notamment l’évaluation environnementale et les avis des services consultés;

Monsieur le Maire précise que Monsieur le Commissaire – Enquêteur a remis son rapport favorable définitif en date du 30 mai 2017 ; ce rapport favorable et annexé au dossier de PLU est assorti des recommandations et réserves suivantes :

  • Recommandations :
  • Que le classement des zones humides identifiées en Np soit bien réalisé afin de renforcer la protection règlementaire des zones humides,
  • Que la commune revoit sa position sur le déclassement des parcelles B 551 et B 96 de N en UB et étudie la possibilité de définir plus précisément les limites de la zone NATURA 2000 dans ce secteur,
  • De valider avec le demandeur le choix de déclasser une des zones AL en A,
  • Que soit ajouté, dans les indicateurs, un indicateur de suivi de la population et un indicateur de suivi de la création de logements et que la fréquence d’analyse soit réduite de 9 à 3 ans pour tous les indicateurs,
  • Que le règlement « ALURisé » soit rendu plus appréhendable avec, par exemple, un sommaire détaillé,
  • Que les erreurs ou omissions relevées par les PPA soient corrigées,
  • Réserves :
  • Reclasser les zones 2AU du quartier Joulieu en zone agricole,
  • Classer les deux zones NL du Bourg en zone U avec une protection au titre des espaces patrimoniaux (article L123.1.5.III.2 – patrimoine paysager et cônes de vue).
  • Dans le cadre de cette discussion au sein du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose, que les modifications suivantes soient apportées afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées:
  • Compléments apportés au rapport de présentation, au règlement, au document graphique et aux annexes conformément aux observations faites par l’avis de l’Etat et validées par la commune (voir le tableau de synthèse des avis et réponses de la commune annexé à la présente délibération) ;
  • Modification du règlement afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées et notamment la CDPENAF :
  • Précisions apportées aux articles des zones A et N afin de préciser les conditions d’implantation, de hauteur et d’emprise des annexes conformément à l’avis de la CDPENAF
  • Modification du document graphique afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées :
  • Réversion en zone A des zones 2AU du quartier Joulieu.
  • Classement en zone UA des zones NL du centre bourg. Les 2 parcelles concernées sont en outre classées au titre des éléments de paysage remarquable (article L123.1.5.III.2 – patrimoine paysager et cônes de vue).
  • Reclassement en zone N de la parcelle A663 pour prendre en compte l’avis du Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons. Monsieur le Maire propose ce classement au Conseil Municipal expliquant que suite à l’avis défavorable du syndicat, toutes les solutions ont été étudiées (rejet dans un cours d’eau…) mais aucune n’est envisageable pour ce terrain.
  • Classement en zone Np de la zone humide repérée sur une partie des parcelles cadastrées B481, B516, B450 et B445

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, tout en respectant l’économie générale du document et le parti d’aménagement retenu dans le P.A.D.D. des modifications du règlement graphique, afin de prendre en compte les demandes exprimées par les particuliers à l’occasion de l’enquête publique à savoir :

  • Le reclassement en zone A du secteur AL situé sur une partie des parcelles cadastrées A10, A11, A12 et A32. Face à la demande de suppression des zones AL faite par la chambre d’agriculture, la commission urbanisme souhaitait conserver les 2 zones AL. Cependant Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la demande du particulier de la suppression de la zone AL évoquée ci-dessus suivant ainsi l’avis du Commissaire-Enquêteur et en partie l’avis de la Chambre d’Agriculture.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le classement des parcelles B551 et B96 tel que proposé à l’enquête publique et de ne pas donner une suite favorable à une recommandation formulée par le commissaire enquêteur concernant déclassement des dites parcelles de N en UB et étudier la possibilité de définir plus précisément les limites de la zone NATURA 2000 dans ce secteur.

En effet, Monsieur le Maire précise que le zonage proposé ne classe que la partie construite de la parcelle B 96 en zone UB, le reste étant classé en N. Ce classement s’appuie également sur le CEN Aquitaine, rédacteur du Document d’Objectifs du site Natura 2000, qui stipule que le périmètre du site Natura 2000 “Vallon du Clamondé” est défini à minima pour garantir une qualité minimale des eaux du Clamondé qui permet aujourd’hui la conservation d’un patrimoine naturel très riche : tourbières, landes tourbeuses et espèces associées, Ecrevisse à pattes blanches, espèce très rare protégée, Lamproie de Planer, espèce protégée. Aussi l’agriculture extensive doit être favorisée dans le bassin versant. De ce fait, les secteurs non encore artificialisés doivent le rester. Notamment les constructions nouvelles ne peuvent y être autorisées. En outre, le classement des parcelles B551 et B96 (pour sa partie non bâtie) en zone N répond à la volonté du PADD de préserver la qualité du site Natura 2000.

Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne l’avis de la Chambre d’Agriculture, parvenu au-delà du délai légal des 3 mois de consultation officielle voulue par la procédure, la plupart des remarques ont été prises en compte. Cependant Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas retenir certaines d’entre elles notamment :

  • La suppression des 2 stecal AL : seul l’un des 2 sera supprimé considérant que le second est nécessaire à la poursuite de l’activité d’exploitation des ULM existante
  • La suppression des changements de destination des granges n°1, 2, 5, 7, 10 et 11. Il s’agit dans le PLU de donner dans le temps une possibilité d’évolution à ces bâtisses de caractère. L’impact sur l’activité agricole sera en outre, à nouveau étudié à l’occasion de l’instruction des demandes de permis de construire puisque ces demandes seront soumises à l’accord de la CDPENAF. Aussi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver le classement des ces granges comme voulu dans le projet de PLU.

Monsieur le Maire présente également le tableau de synthèse des observations faite par les personnes publiques associées et qui est annexé à la présente délibération. Ce tableau exprime en outre la position de la Commission Urbanisme et les raisons pour lesquelles certaines demandes ont, ou n’ont, pu être prises en compte dans le projet.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses anciens articles L 153-19 et R 123-19 ;

Vu les délibérations précédemment évoquées par Monsieur le Maire;

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 10 octobre 2016 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal et l’abrogation de la carte communale ;

Vu la dérogation délivrée par Monsieur le Préfet au titre de l’article L 142-4-1 du code de l’urbanisme.

Vu les avis des personnes publiques associées, et le tableau joint en annexe qui reprend les réponses que la commune a apportées à l’ensemble des remarques émises par lesdites personnes publiques associées (tableau validé par la commission communale urbanisme qui était également joint au dossier soumis à l’enquête publique);

Vu le mémoire en réponse de la Commission Communale Urbanisme validée par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 apportant une réponse à l’ensemble des observations figurant dans le registre d’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire-enquêteur ci-annexés;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu’il a été arrêté et soumis à enquête publique pour tenir compte

  • des avis des personnes publiques associées, répertoriés dans le tableau joint à l’enquête et cité précédemment dans lequel la commune a pris l’engagement de modifier après enquête pour le compte de la commune certains points demandés par les personnes publiques dans lesdits avis;
  • des observations émises lors de l’enquête publique ;
  • des conclusions et réserves de Monsieur le Commissaire-Enquêteur ;

 

Considérant que les modifications concernées font suite aux avis émis dans le cadre de la consultation après arrêt, ainsi qu’aux remarques émises lors de l’enquête publique et ne portent pas atteinte à l’économie générale du document ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et au vu des objectifs et du parti d’aménagement retenu dans le P.A.D.D., le Conseil Municipal , à l’unanimité, reprend à son compte les propositions de Monsieur le Maire et :

Constatant le respect de l’économie générale du document et le respect du parti d’aménagement,

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mesplède, modifié après enquête publique selon les propositions de Monsieur le Maire, et conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

DÉCIDE d’abroger la carte communale ; cette dernière cessera de s’appliquer à compter de la date d’opposabilité du PLU approuvé à savoir 1 mois après la transmission de la présente délibération en Préfecture des Pyrénées Atlantiques

INSTITUE donc le régime du permis de démolir sur tout le territoire de la commune;

SOUMET à autorisation préalable les clôtures, les ravalements de façade, les démolitions sur tout le territoire de la commune ;

DIT que la présente délibération sera affichée en mairie de la commune de Mesplède pendant un délai d’un mois et publiée dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlantiques, conformément au code de l’urbanisme, et ce point fera l’objet d’un certificat d’affichage;

PRÉCISE que la présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ayant fait l’objet de la présente approbation, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications;

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, conformément à l’article L 2131-1 Code Général des Collectivités Territoriales