EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Fiscalité : Reversement d’une partie du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Lacq-Orthez
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23/09/2021, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal.
Rappel des éléments ci-après suivant la situation de la commune :
– Exonération (totales ou partielles) éventuelles suivant l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme.
– Sectorisation suivant l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme.
Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.
Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez à pris la compétence planification urbaine.
La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022.
En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.
A compter du 1er janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organise délibérant de l’EPCI ou du groupement.
Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1er octobre 2022 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :
- Les zones d’activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Les lotissements :
- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Le diffus :
- 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.
Ce prélèvement fiscal a pour objet le des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.
Entendu l’exposé de Madame la Maire ou Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide,
DE REVERSER le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et d’appliquer les taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement comme suit :
- Les zones d’activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Les lotissements :
- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Le diffus :
- 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
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OBJET : Modalité de publication des actes de la collectivité – Choix de la règle applicable pour la publication des actes
Monsieur le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022.
En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :
- soit l’affichage en mairie ;
- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R.2122-7 du CGCT ;
- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.
Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.
En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à tout moment.
L’Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s’effectuera par affichage.
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
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OBJET : Centre De Gestion 64 -Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
Le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.
Cette mission permet ainsi d’introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche, le Conseil Municipal :
– DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
– AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
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EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022
OBJET : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la communauté de communes de Lacq-Orthez en vue de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition Lors de la conférence des maires du 7 février 2022, les nouvelles modalités de transfert de compétence ont été présentées et suivant l’article 136 du II 3ème alinéa de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, l’intercommunalité peut décider de se doter de la compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire.
Par délibération en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale », en vue d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Ce transfert de compétence doit être approuvé par les communes selon les règles prévues par le code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants).
Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de la communauté.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La délibération prise par la communauté de communes jointe en annexe reprend les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du transfert de compétence mais également du PLUi.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5 et
L. 5211-17 ;
Vu les dispositions de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la délibération en date du 2 mai 2022 du conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) » ;
Considérant que la réalisation d’un plan local d’urbanisme intercommunal va permettre de renforcer le projet de territoire de l’intercommunalité ;
Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil de la communauté, ainsi qu’une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants) ;
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil de la communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant le rapport de Madame ou Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, DECIDE (par 5 voix pour dont le Maire et 5 voix contre) :
- d’approuver le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) » à la communauté de communes de Lacq-Orthez,
- de charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
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OBJET : Modification des statuts du SDEPA des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
I-Tout d’abord le changement de dénomination du Syndicat.
L’idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce changement de dénomination.
II-Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite.
Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d’envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l’exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.
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OBJET : Groupement de commande CCLO 2022 : Travaux de fauchage mécanique des voies
Par délibération en date du 4 avril 2022, le Bureau de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a décidé d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et ses communes membres pour l’année 2022.
Tout comme cela a été le cas pour l’année 2021, il est proposé aux communes en ce début d’année 2022 une liste d’achats sur lesquels elles peuvent s’engager.
La consultation entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est la suivante :
- Travaux de fauchage mécanique des voies sur le territoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez
La fonction de coordonnateur du groupement, c’est-à-dire la passation du marché, sera assurée par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre la communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres pour l’année 2022 afin de participer à la consultation suivante : – Travaux de fauchage mécanique des voies sur le territoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez
AUTORISE le Maire à signer la convention cadre fournie par la Communauté de Communes.
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OBJET : Décision Modificative N°1
L’entreprise PADIEU qui est intervenu sur le chantier de création des deux logements sociaux vient de transmettre à la commune une dernière facture pour solde concernant le LOT n°8 PLOMBERIE – SANITAIRE.
Comme cette dépense n’était pas prévu au budget primitif 2022, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’effectuer la décision modificative telle qu’elle est présentée ci-dessus.
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