EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2019

Objet : mise en place d’un abribus Route des Pouquets – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, a décidé de la mise en place d’un abribus, Route des Pouquets, afin de sécuriser et de protéger les enfants utilisant le transport scolaire.

Pour la réalisation de cet équipement, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

* SOLLICITE du Conseil Départemental la subvention la plus élevée possible au titre des aménagements de sécurité sur le produit des amendes de polices pour l’achat d’un abribus d’une valeur de 2 570,70€HT soit 3 084,84€TTC ainsi que pour la réalisation d’une dalle béton support réalisée par l’entreprise LARRERE Didier pour un montant de 749,22 €HT soit 899,06 €TTC

Equipement  

Montant €

 

HT TTC
ABRIBUS+BANQUETTE 2 570,70 3 084,84
DALLE BETON avec travaux terrassement    749,22     899,06
TOTAL 3 319,92 3 983,90

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires.

 

Objet : mise à disposition d’un ACFI (agent Chargé de la Fonction d’Inspection) par le CDG 64.

 

Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.

Cette fonction d’inspection consiste à :

* Vérifier les conditions d’application de la réglementation

* Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Autorise le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

 

Objet : avis de la Commune de MESPLEDE sur le projet de P.P.G.D.I.D de la CC Lacq Orthez (Plan Partenarial de gestion de la demande du Logement Social et d’Information du Demandeur).

Dans le cadre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 puis la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 portent obligation pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé de définir une politique intercommunale de gestion de la demande et des attributions de logement social.

La loi positionne les intercommunalités comme chefs de file de la politique de gestion et de régulation des attributions des logements sociaux en articulation avec la politique de l’offre de logement.

Pour cela, la communauté de communes de Lacq-Orthez se doit d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande du Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDID), ce qu’elle a engagé par délibération du 26 juin 2017.

Ce plan partenarial est un document piloté par les EPCI pour une durée de six ans qui définit, à partir d’un diagnostic, les orientations concernant la gestion partagée de la demande et les actions permettant de satisfaire le droit à l’information du demandeur.

Sur un territoire sans tension véritable sur le logement social et sans dysfonctionnements majeurs dans la gestion de ce parc, les enjeux portent principalement sur trois aspects :

* La simplification des démarches des demandeurs avec une amélioration du niveau d’information sur l’offre existante, le système d’accès au logement social ;

* L’optimisation de l’offre existante via une meilleure mise en relation de la demande avec l’offre de l’ensemble des bailleurs présents sur la CCLO ;

* L’attractivité du parc social pour des ménages qui se tournent aujourd’hui vers des solutions autres.

Le travail partenarial mené tout au long de l’année 2018 avec les acteurs du logement social que sont les bailleurs HLM, les travailleurs sociaux, les communes disposant d’un parc social, a permis de définir 7 actions pour répondre aux enjeux du territoire.

L’objectif sera de mettre en place un service d’accueil et d’information aux demandeurs qui facilitera l’accès au parc social, la diffusion des informations relatives aux caractéristiques de l’offre de logements, aux modalités d’accès, d’attribution.

Ce service d’accueil s’organisera en prenant appui sur les lieux d’accueil existants. Comme demandé par la règlementation, ce service sera structuré avec deux niveaux de lieux d’accueil :

* Les lieux d’accueil et d’information de proximité : toutes les communes de la CCLO dont les missions seront de fournir l’information générale à minima ;

* Les lieux d’accueil communs : Mairies de Mourenx et d’Orthez dont les missions seront de fournir des informations plus complètes et d’accompagner le demandeur dans ses démarches si besoin.

La CCLO assurera la réalisation et la mise à disposition des supports de communication en partenariat avec l’ensemble des acteurs.

Concernant la question des attributions, l’offre présente sur les communes de la CCLO permet aujourd’hui de répondre largement à la demande, il n’y a pas de pression sur le territoire. On note en effet un taux de vacance sur le parc social très élevé de 10% porté essentiellement par le parc de Mourenx dont le taux de vacance est de 14,5%.

Néanmoins, le plan prévoit de porter une attention particulière aux demandes des ménages en difficulté et aux besoins spécifiques tels que les jeunes, les personnes âgées et les gens du voyage pour qui l’accès au parc social n’est pas toujours aisé.

Enfin, au vu de la perte d’attractivité du parc social pour une partie des ménages aux revenus moyens, l’objectif est de bâtir une stratégie de communication en leur direction afin de valoriser l’image du parc social, ses atouts, et réaffirmer que ce produit s’adresse à une part importante de la population : 64% des ménages français.

Pour matérialiser les engagements de chacun des acteurs, la mise en œuvre du plan partenarial de la CCLO se traduira par des conventions signées entre le Président de la communauté de communes, les bailleurs HLM, l’Etat, les communs lieux d’accueil communs.

La procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur entre désormais dans sa phase de validation administrative.

Le projet de PPGDID sera notifié à l’ensemble des communes qui disposeront d’un délai de 2 mois pour émettre un avis.

Le projet sera par ailleurs transmis au Préfet du département qui pourra demander des modifications dans les deux mois après saisine.

Au vu de ces avis, le Conseil Communautaire sera amené à délibérer pour prendre en compte, le cas échéant, les modifications apportées au projet de PPGDID et valider son adoption définitive.

La commune de MESPLÈDE est donc invitée à donner son avis sur le projet.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de MESPLEDE n’a pas de logements sociaux HLM.

Après en avoir longuement délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal de MESPLEDE émettent un avis favorable au Projet de PPGDID de la Communauté de Communes Lacq Orthez mais restent néanmoins souverains dans l’attribution des logements communaux.

 

 

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 septembre 2018

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LOGEMENTS COMMUNAUX

La Région Aquitaine s’est engagée à mettre en place dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat National, une déclinaison régionale qui s’est traduite par le lancement d’un plan de rénovation énergétique aquitain : RENO’AQT.

Ce nouveau programme approuvé en séance plénière du 3 mars 2014 est dédié à la rénovation énergétique de l’habitat en Aquitaine.

Pour ce faire, la Région a décidé de mettre à disposition des communes une équipe dédiée afin de les aider à engager des travaux de rénovation thermique de leurs logements communaux existants. SOLIHA a été désignée attributaire de ce marché.

La Commune de MESPLEDE décide de participer à ce programme.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique portant sur les logements 85 route de La Carrère – MESPLEDE.

Une étude de faisabilité confiée à SOLIHA permettra d’envisager la réalisation de travaux de réhabilitation thermique des logements grâce au dispositif RENO’AQT portée par la Région Nouvelle Aquitaine.

Cette étude de faisabilité est gratuite car intégrée au dispositif RENO’AQT. Si la commune ne suit pas les recommandations portant sur les travaux d’un des programmes permettant d’atteindre les performances énergétiques requises pour bénéficier des aides financières RENO’AQT de la Région, elle devra financer l’étude de faisabilité réalisée.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

 

Logements : 85 route de La Carrère – MESPLEDE :

 

Le choix de la commune s’est porté sur le programme n°1 bio-sourcé pour le logement du RDC.

Travaux prévus :

  • Isolation de la sous-face de l’escalier avec R=5,00 m²K/W

–      Mise en place d’une VMC hygroréglable type B

–      Mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau avec régulation sur radiateurs avec robinets thermostatiques.

  • Mise en place de ballon thermodynamique pour l’eau chaude sanitaire

Les travaux à réaliser permettent d’atteindre un gain énergétique de 31 %.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses TTC Recettes
Travaux non éligibles 2 695 € Subvention réno’Aqt 5 500 €
Travaux éligibles 16 550 € Subvention PALULOS
Frais ( assurances, études,…) 2 500 € DETR
Commune 16 245 €
Total 21 745 € Total 21 745 €

 

Le choix de la commune s’est porté sur le programme n°1 bio-sourcé pour le logement de l’étage.

Travaux prévus :

  • Isolation de la sous-face du plancher sur local communal et entrée avec R=3,00 m²K/W

–      Mise en place d’une VMC hygroréglable type B

–      Mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau avec régulation sur radiateurs avec robinets thermostatiques.

  • Mise en place de ballon thermodynamique pour l’eau chaude sanitaire

Les travaux à réaliser permettent d’atteindre un gain énergétique de 42 %.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses TTC Recettes
Travaux non éligibles 6 457 € Subvention réno’Aqt 9 240 €
Travaux éligibles 25 410 € Subvention PALULOS
Frais (assurances, études,…) 2 500 € DETR
Commune 25 127 €
Total 34 367 € Total 34 367 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

  • D’ACCEPTER l’étude de faisabilité présentée par SOLIHA ;
  • D’ETUDIER les solutions techniques qui seront proposées ;
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subventions pour financer cette opération, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les actes afférents à cette opération.

 

*

*    *

 

OBJET : CREATION DE DEUX LOGEMENTS DANS UN ANCIEN BATIMENT COMMUNAL-CHOIX DU MAÎTRE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création de deux logements dans un ancien bâtiment communal.

Suite à une étude demandée à Monsieur Eric BONNAVENTURE, architecte à ORTHEZ, faisant suite à son exposé, ce jour, après en avoir largement débattu, le Conseil Municipal décide de lui confier la mission architecture et création de 2 logements communaux.

Sa mission sera de proposer un avant-projet conforme aux attentes du conseil Municipal et de finaliser l’étude par un dépôt de permis de construire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de confier le projet de maîtrise d’œuvre à Monsieur Eric BONNAVENTURE, architecte à Orthez.

CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives nécessaires à la réalisation de ce projet.

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OBJET : DESIGNATION DU DÉLEGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des télé services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le groupe Actuelburo propose une prestation de Délégué à la Protection des Données mutualisé.

La prestation est formalisée par un contrat de service en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service proposé par le GROUPE ACTUELBURO,

APPROUVE la désignation de ACTUELBURO comme Délégué à la Protection des Données,

APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service de mission RGPD du groupe ACTUELBURO,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

 

Monsieur le Maire précise que ce contrat sera révocable sur décision unilatérale à la date anniversaire s’il y a lieu.

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Questions diverses :

 

Répertoire Électoral Unique :  entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant en profondeur les modalités d’inscription sur les listes électorales)

  • Substitution de la commission de contrôle à la commission administrative

Au plus tard le 11 janvier 2019,  l’actuelle commission administrative sera remplacée par une commission de contrôle .

Elle sera ainsi chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle pourra réformer à la majorité de ses membres les décisions prises par le Maire et procéder à l’inscription ou à la radiation (après procédure contradictoire) d’un électeur omis ou indûment inscrit.

La décision de la commission sera notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur intéressé, au Maire et à l’INSEE.

La composition de la commission dépend du nombre d’habitants de la Commune :

1° Dans les Communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :

  • d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;
  • d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;
  • d’un délégué désigné par le Président du tribunal de grande instance.Ces deux derniers membres ne peuvent être des conseillers municipaux et des agents municipaux de la Commune, de l’EPCI ou des Communes membres de celui-ci.

Monsieur Thierry PEYRESAUBES-LAVIGNE est désigné représentant de la commune.

EXTRAITS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2018

0BJET : approbation du compte administratif 2017

Il est demandé à M. Régis VOIVRET, 1er adjoint, de faire procéder l’assemblée au vote du Compte Administratif 2017 établi par le Maire.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Régis VOIVRET, à l’unanimité, vote le Compte Administratif de l’exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses            Prévu :                                346 037,00

Réalisé :                            128 321,49

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                346 037,00

Réalisé :                           348 267,70

Reste à réaliser :                0,00

Fonctionnement

Dépenses            Prévu :                                342 488,00

Réalisé :                           187 066,27

Reste à réaliser :             0,00

Recettes              Prévu :                                342 488,00

Réalisé :                           348 963,67

Reste à réaliser :             0,00

 

 

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement :                                           219 946,21

Fonctionnement :                                         161 897,40

Résultat global :                                           381 843,61

 

 

Objet : affectation des résultats année 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017 le 11/04/2018,

Considérant      qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant              sur  l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017

Constatant         que le compte administratif fait apparaître :

 

– un excédent de fonctionnement de :                                 30 489,86

– un excédent reporté de :                                                 131 407,54

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :          161 897,40

– un excédent d’investissement de :                                 219 946,21

– un déficit des restes à réaliser de :                                                  0,00

Soit un excédent de financement de :                            219 946,21

 

DÉCIDE             d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

 

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT                               161 897,40

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                      0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)                                         161 897,40

———————

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT          219 946,21

 

OBJET : vote des taxes locales directes 2018

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2018

Le Conseil Municipal,

 

–              considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 97 649 euros,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

FIXE     les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :

 

Taxes

 

Taux de l’année 2017 Taux votés en 2018 Bases 2018

Produits 2018

Taxe d’habitation 8,31 % 8,31 % 392 000 32 575
Foncier bâti

 

21,00 % 21,00 % 252 100 52 941
Foncier Non Bâti 34,47 % 34,47 % 35 200 12 133
                                                                                                                                 TOTAL : 97 649

 

 

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Régis CASSAROUMÉ, Maire,

VOTE, à l’unanimité, les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2018

 

 

Investissement

Dépenses            :              278 443,00

Recettes              :              278 443,00

Fonctionnement

Dépenses            :              366 531,00

Recettes              :              366 531,00